Périls désignés - Risques politiques
- Les stocks, usines ou équipements détenus dans un pays étranger (couverture des actifs mobiles)
- La participation au capital d'une entreprise étrangère (couverture des immobilisations/participations)
- Un prêt consenti à un emprunteur dans un pays étranger (couverture des intérêts des prêteurs)
- Un contrat avec une entreprise privée dans un pays étranger (acheteur/fournisseur privé ; couverture des risques politiques uniquement)
- Les intérêts d'un créancier hypothécaire en cas de nécessité de reprendre possession d'un bien situé dans un pays étranger (couverture des droits du créancier hypothécaire/de non-prise de possession)
Couverture globale - Frustration des contrats et crédit
- Contrats de vente/achat/location de biens ou de services à des conditions de compte ouvert*
- Paiements anticipés effectués pour des biens à livrer dans le futur
- Prêts accordés pour financer des flux commerciaux identifiables ou des projets spécifiques
- Prêts garantis par des créances commerciales et/ou des actifs corporels du débiteur
- Prêts non liés à des contrats spécifiques ou non garantis par ceux-ci, mais accordés à des débiteurs publics dont la seule responsabilité est de financer des dépenses d'infrastructure ou des activités commerciales
*La couverture peut inclure une disposition visant à indemniser les clients pour un ou plusieurs des éléments suivants:
¹ ; Couverture avant expédition - les coûts directement liés au contrat encourus avant l'émission d'une facture.
² ; Couverture après expédition - les montants non payés après l'émission d'une facture.
³ ; Garantie des garanties contractuelles - si des garanties contractuelles doivent être déposées par l'assuré, nous pouvons couvrir la perte due à l'appel de ces garanties lorsque le débiteur n'a pas le droit de le faire, ou qu'elles sont appelées parce que le contrat est compromis en raison d'un péril politique.
Durée de la police
Jusqu'à un maximum de 15 ans
- Actions gouvernementales - Cette garantie couvre les actions discriminatoires menées par un gouvernement hôte à l'encontre d'actifs ou d'entreprises détenus par des étrangers et situés dans ce pays, entraînant une perte ou une cessation d'activité permanente. Les risques comprennent les actes d'expropriation, l'annulation de la licence ou l'embargo. Sont également couvertes les actions du gouvernement de l'assuré conduisant à la cession forcée ou à l'abandon de l'intérêt assuré.
- Violence politique - Dommages matériels dus à des événements tels que la guerre ou le terrorisme.
- Inconvertibilité de la monnaie - Incapacité de convertir la monnaie locale détenue dans un pays d'accueil en monnaie forte et de la transférer hors du pays en raison d'un moratoire gouvernemental.
- Défaut de sentence arbitrale - Un différend avec un gouvernement hôte sur une concession clé ou un accord contractuel aboutissant à une sentence arbitrale qui n'est pas honorée par la suite.
Frustration de contrat
Limite €50 millions par acheteur
- L'assurance frustration de contrat ; couverture contre la défaillance d'une contrepartie détenue par un gouvernement (un débiteur public ;) dans le cadre d'un contrat de vente ou de location de biens ou de services, ou d'un prêt.
Crédit commercial
€30 millions par acheteur
- Assurance-crédit ; couverture contre la défaillance d'une contrepartie non détenue ou contrôlée par un gouvernement (un débiteur privé) dans le cadre d'un contrat de vente ou de location de biens ou de services, ou d'un prêt.
